Intervention de Bernard Lesterlin

Je souhaite intervenir sur le dernier article du nouveau titre Ier qui pose des principes.

L'article 4 précise le champ de la responsabilité pénale des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, celle-ci n'échappe pas, comme d'autres secteurs – la santé ou l'éducation –, aux phénomènes croissants de judiciarisation de notre vie. La mise en cause croissante de la responsabilité des sapeurs-pompiers volontaires à l'occasion d'une intervention ne doit pas freiner leur action sur le terrain ni a fortiori décourager des vocations.

On ne peut pas envisager de devoir choisir entre porter secours aux victimes ou ne rien faire pour se garantir de tout risque de mise en cause pénale.

Le pompier ne peut pas envisager la non-assistance à personne en danger quand il est en opération. Sa prise de risques personnels pour sauver les autres constitue, bien au contraire, la noblesse de sa mission. Plutôt que de modifier l'article 121-3 du code pénal définissant le délit non intentionnel, la proposition du rapporteur consiste à rappeler la spécificité des interventions de sécurité civile au regard de la responsabilité pénale de leurs auteurs : urgence de l'exercice de la mission, information dont dispose le sapeur-pompier au moment de son intervention. Cette approche spécifique évite des difficultés d'interprétation auxquelles sont confrontés d'autres agents du service public, mais, eux, permanents.

L'article 4, tel qu'il nous est proposé, complète ainsi utilement les dispositions de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.