Intervention de Charles de Courson

L'article 1er est central. Nous n'avions pas très bien légiféré en 1996, puisque l'article 1er de cette loi prévoyait : « Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours. » Mais le régime juridique des volontaires n'étant pas précisé, la jurisprudence a estimé qu'ils étaient des collaborateurs du service public à temps partiel, ce qui n'était pas d'une grande clarté.

Trois solutions étaient envisageables : les considérer comme des bénévoles, comme des fonctionnaires territoriaux ou comme des salariés de droit privé. L'astuce de l'article 1er est d'avoir créé – même si ce n'est pas de manière très explicite – ce que l'on pourrait appeler une nouvelle catégorie spécifique de bénévoles.

Tout d'abord se posait le problème de la rémunération. Il faut absolument supprimer de tous les textes concernant les pompiers le terme de « vacations » et utiliser le terme d'« indemnités ». C'est ce que proposent des amendements de notre rapporteur et ceux du Gouvernement.

La directive européenne sur le temps de travail est abondamment citée, mais la plupart de ceux qui l'évoquent ne l'ont pas lue : elle contient une disposition particulière concernant les postes de sécurité ; or les pompiers en font partie.

Le vrai problème, qui n'est pas propre aux sapeurs-pompiers volontaires, c'est la réglementation du temps de travail : il faut absolument stipuler qu'elle ne s'applique pas, si l'on ne veut pas anéantir le principe des 2448 heures. En spécifiant que ces dispositions sont tout à fait particulières, je pense que l'on protège ce principe. Ni le droit communautaire ni le droit international ne peuvent modifier cela.

Enfin se pose le problème de la couverture et de l'indemnisation des accidents ou des décès occasionnés dans le cadre du service. Nombre de SDIS ne couvraient que le préjudice matériel, et pas le préjudice moral. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas traiter les sapeurs-pompiers volontaires moins bien que Bernard Tapie !