Intervention de Jean-Paul Bacquet

N'oublions pas, en effet, la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu en service, celle du 3 mai 1996, relative à la facilitation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et celle du 13 août 2004 instituant la prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Toutefois, si la réforme de la départementalisation a apporté plus de cohérence, plus de moyens, plus de formations, plus de matériels, elle n'a pas dissipé le malaise du volontariat. Pis – je le sais pour avoir mis en oeuvre cette réforme dans mon département lorsque je présidais le SDIS –, elle a éloigné les sapeurs-pompiers volontaires des maires et des élus locaux – sous-représentés dans les conseils d'administration des SDIS –, quand elle n'a pas conduit à la fermeture d'un grand nombre de centres, portant ainsi atteinte au maillage territorial et privant, surtout, le volontariat de ses sergents recruteurs, puisque ce sont des familles, des amis, des voisins qui s'engagent, par lien de proximité ou par tradition familiale.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers a bien compris cette rupture du lien entre sapeurs-pompiers et élus locaux, puisque, après avoir préconisé, à juste raison – les faits l'ont prouvé –, la départementalisation, elle craint aujourd'hui une « conseil-généralisation » qui éloignerait définitivement les sapeurs-pompiers des maires. D'aucuns préconisent même que les missions de sécurité civile relèvent du domaine régalien de l'État, sans pour autant revendiquer, bien sûr, le passage à la fonction publique d'État.

La crise du volontariat s'accentuant, une commission intitulée « Ambition volontariat », présidée par l'ancien ministre Luc Ferry, a travaillé, en 2009, sur le sujet et fait un certain nombre de recommandations que l'on retrouve dans la proposition de loi que nous examinons. Il est donc heureux que le Parlement débatte d'un texte spécifiquement consacré aux sapeurs-pompiers volontaires, dont on ne mesure pas suffisamment l'importance.

Le statut des sapeurs-pompiers professionnels est parfaitement encadré, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur. Ils effectuent 89 gardes de 24 heures par an et bénéficient de la retraite à 55 ans, mais revendiquent souvent que leur âge de départ soit abaissé à 50 ans en raison de la pénibilité de leurs tâches. En revanche, bien qu'en zone rurale, ils effectuent 50 %, voire plus de 80 % des interventions, les sapeurs-pompiers volontaires n'ont pas de statut. Ils peuvent exercer jusqu'à 65 ans en plus de leur activité professionnelle, mais la réglementation européenne sur le temps de travail obligeant au repos quotidien risque de remettre en cause ce volontariat. Cette proposition de loi permettra de définir la mission du volontaire comme une participation citoyenne active, et non comme une activité professionnelle.

Notre pays compte 250 000 hommes et femmes sapeurs-pompiers, dont 80 % sont des volontaires, mais les taux d'encadrement sont indigents en ce qui concerne ces derniers : les sapeurs-pompiers volontaires comptent 6 160 officiers, soit 3 % des effectifs, contre 17 % chez les professionnels, 28 074 sous-officiers, soit 15 % des effectifs, contre 40 % chez les professionnels, 151 700 sapeurs, soit 82 % des effectifs, contre 43 % chez les professionnels. Une meilleure représentation des volontaires dans l'encadrement sera une avancée certaine, à condition toutefois que les gradés volontaires ne soient pas considérés comme des gradés de seconde zone et que leurs capacités de management soient prises en considération par tous les sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels. Ce ne sera pas évident, si l'on en croit les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle que présidait notre collègue Ginesta concernant le taux d'encadrement des sapeurs-pompiers professionnels.

Nous ne pouvons qu'approuver la possibilité d'inscrire la formation des sapeurs-pompiers volontaires dans la formation professionnelle continue. Toutefois, il faut veiller à ce que la diminution des temps de formation ne soit pas vécue par la hiérarchie professionnelle comme une sous-qualification. De même, nous saluons l'amélioration de la protection sociale en cas d'accident de service et la couverture pénale dans l'exercice des missions. Nous ne pouvons que souhaiter que les passerelles entre le volontariat et l'intégration dans le corps des professionnels ou l'ouverture aux concours de la fonction publique soient effectives, à condition que cette intégration se fasse sans difficulté ni opposition corporatiste. Nous ne pouvons enfin que nous réjouir des avancées en matière d'indemnités, de reconnaissance et de retraite, même si nous regrettons que les SDIS soient mis à contribution. N'oublions pas en effet que 64 % des dépenses totales des SDIS sont des dépenses de personnel, dont 75,5 % sont consacrées aux professionnels, alors que 21 % rétribuent les vacations des volontaires.

Tous les sondages confirment que les sapeurs-pompiers bénévoles bénéficient d'un taux d'adhésion souvent égal à 98 %, soit bien plus que les hommes politiques et les avocats et un peu plus que les médecins. Je m'en réjouis, car ce n'est que justice. À ce propos, j'ai une pensée pour les deux sapeurs-pompiers volontaires de ma commune morts en service il y a neuf ans.

Notre groupe politique votera cette proposition de loi, en espérant que ces avancées en faveur des sapeurs-pompiers volontaires permettront une meilleure prise en considération de cet élément indispensable de notre sécurité. Mais je reste persuadé que cette proposition de loi, aussi intéressante soit-elle, ne réglera pas le problème du volontariat, dont la nature dépasse largement le cadre des sapeurs-pompiers. Nous vivons de plus en plus dans une société individualiste et marchande, où les valeurs collectives sont décriées, d'où la problématique du bénévolat dans l'ensemble de la vie associative, qu'elle soit culturelle ou sportive. Espérons que cette proposition de loi conduira vers d'autres avancées en faveur du volontariat pour pérenniser les sapeurs-pompiers volontaires dans notre organisation des secours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)