Intervention de Didier Migaud

Je ne me permettrai pas d'apprécier les nombreux commentaires qui ont été faits…

S'agissant des investissements d'avenir, au-delà du montant global, les rythmes des autorisations d'engagement et des réalisations effectives des dépenses diffèrent : les premiers peuvent s'échelonner sur 5 ans, les seconds sur 10 ans. Les retombées budgétaires des dépenses d'avenir varieront donc de 3,5 milliards d'euros à 7 milliards par an, suivant la durée sur laquelle s'étaleront les crédits de paiement. Sachant que la norme de progression des dépenses est, cette année, de l'ordre de 4 milliards d'euros, ce flux n'est pas négligeable, et il nécessite un suivi particulièrement attentif de la dépense. C'est pourquoi la Cour suggère que les rapports annuels de performance mentionnent à la fois les dépenses budgétaires et celles réalisées hors budget, afin que le Parlement puisse avoir une connaissance précise des engagements et des consommations effectives de crédits.

En ce qui concerne la Grèce, nous n'avons pas recommandé de provision au 31 décembre 2010, car les échéances ont été respectées ; le problème se posera plutôt pour 2011. Il reste que, pour l'heure, on évoque un éventuel allongement de la durée du remboursement du prêt, et non un abattement sur le montant de la créance.

Je confirme que nous avons observé des discordances non expliquées entre la trésorerie des collectivités locales et la comptabilité générale de l'État : il s'agit d'un défaut de contrôle interne au niveau des trésoreries locales.

Je confirme également que le coût de la défiscalisation des heures supplémentaires n'a pas été pris en considération pour l'évaluation de la masse salariale, car les données pour 2010 ne sont pas encore disponibles.

Nous aurons l'occasion de dresser un bilan détaillé de l'aide publique aux banques dans notre futur rapport sur les politiques de financement de l'économie. La situation à la fin 2010 n'est guère différente de celle que nous avions décrite en mai 2010, même si certaines banques, comme le groupe BPCE, ont remboursé plus tôt que prévu les emprunts contractés. Je précise que les chiffres communiqués par l'État ne tiennent pas compte de la dépréciation des titres de Dexia.

S'agissant des garanties accordées par RFF, votre remarque, monsieur Bouvard, est pertinente : il s'agit en effet de garanties données indirectement par l'État et qui ne sont pas autorisées par le Parlement.

Pour ce qui est de l'AFITF, la Cour recommande que des autorisations d'engagements soient ouvertes pour le montant des engagements non couverts par les ressources propres de l'agence, dans la mesure où la ressource que devait constituer le produit de la taxe poids lourds n'est pas assurée.

Il n'existe pas de contradiction, monsieur Rodet, entre les paragraphes 143 et 252 et suivants de l'acte de certification : les questions traitées sont de nature différente.