Intervention de Didier Migaud

S'agissant de l'évolution des dépenses au regard de la norme, nous expliquons dans le rapport pourquoi nous arrivons à un chiffre différent de celui du Gouvernement. Nous estimons qu'il convient d'intégrer dans le périmètre concerné un certain nombre de dépenses, que nous évaluons à 3,3 milliards d'euros : 1,4 milliard d'euros d'affectation de recettes à l'apurement des dettes à l'égard de la sécurité sociale ; 707 millions d'euros d'avances au fonds d'aide à l'acquisition d'un véhicule propre ; 150 millions d'euros de subventions à la RATP par l'intermédiaire d'un compte d'affectation spéciale – CAS ; 350 millions d'euros d'augmentation de la dépense relative au revenu de solidarité active et 675 millions d'euros de décaissements au titre des investissements d'avenir.

Nous recommandons de mieux définir le champ des dépenses encadrées par la norme d'évolution, afin que leur calcul ne puisse être contesté ni par la Cour des comptes, ni par la Commission des finances. À ce titre, il devrait être tenu compte des dépenses d'avenir, ainsi que de certains comptes d'affectation spéciale, des remboursements et dégrèvements correspondant à des politiques publiques et de la compensation par l'État de remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

Je ne suis pas encore en mesure de vous donner la décomposition du déficit en facteurs structurels et en facteurs conjoncturels. Les informations précises figureront dans le Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Vous trouverez également dans ce document des éléments de réponse à la question sur l'élasticité.

S'agissant du « paquet fiscal », je confirme que le coût supplémentaire, pour l'année 2010, est de 600 millions d'euros, pour un coût global de 10,5 milliards d'euros.

Monsieur le rapporteur général, je confirme qu'un certain nombre de dépenses supplémentaires n'ont pu être financées que parce que la charge de la dette et les prélèvements sur recettes ont été moins importants que prévu. Une telle situation n'a pas vocation à se renouveler. Le Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques vous apportera des compléments d'information. Pour l'heure, les taux d'intérêt à court terme restent bas, mais ils peuvent fluctuer rapidement et il convient d'être vigilant.

De même, la Cour partage vos préoccupations concernant le recours à la débudgétisation ; nous vous avions d'ailleurs remis un rapport sur le sujet. Nous recommandons que le Parlement demande au Gouvernement de veiller à ce que les dépenses extrabudgétaires apparaissent en regard des missions et programmes concernés, notamment dans les rapports annuels de performance.

Nous sommes d'accord avec vous sur la nécessité de protéger les recettes.

Le coût de la réforme de la taxe professionnelle est bien de 17,9 milliards d'euros – chiffre confirmé par le ministère du budget ; en soustrayant de cette somme les 10,2 milliards du compte d'avances aux collectivités locales, on obtient un coût net de 7,7 milliards. Toutefois, ce montant de 10,2 milliards nous paraît douteux, pour les raisons que j'ai évoquées ; c'est pourquoi j'ai dit qu'il existait une incertitude sur la charge nette supplémentaire ayant pesé sur le budget de l'État à l'occasion de la première année de la réforme de la taxe professionnelle. Cette incertitude sera-t-elle levée un jour ? On peut en douter.