Intervention de Jérôme Cahuzac

Quelles distorsions dans l'application de la norme d'évolution des dépenses la Cour a-t-elle constatées à cause du « traitement budgétaire hétérodoxe des investissements d'avenir distinguant les dépenses « consomptibles » et « non consomptibles » » ? Et quelles leçons peut-on en tirer de façon à assurer à l'avenir une plus grande fidélité des agrégats des finances publiques ?

Comment décomposer le solde du budget entre déficit structurel et déficit conjoncturel ? Quelle est, en 2010, la part due au plan de relance et au jeu des stabilisateurs automatiques, et celle qui tient aux choix faits par le pouvoir exécutif et sa majorité ?

Dans votre rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État, vous évaluez à 17,9 milliards d'euros pour 2010 le coût de la réforme de la taxe professionnelle. C'est une somme sans commune mesure avec celle qui était annoncée. Comment expliquer pareil écart ?

Le budget pour 2010 était fondé sur une élasticité des recettes à la croissance de 2,4. Or, elle n'aura été que de 1,7 – d'où une surestimation des recettes qui a pesé sur la situation budgétaire. Comment l'administration justifie-t-elle la différence ?

Confirmez-vous le coût du paquet fiscal, que vous avez évalué à 10,5 milliards d'euros en 2010, dont 7,4 milliards dus à l'abandon de recettes fiscales ?