Intervention de Claude Bartolone

La crise économique et financière a mis sous tension les budgets des collectivités territoriales ; elle a eu un effet plus inattendu, en transformant des emprunts souscrits il y a plusieurs années en véritables bombes à retardement pour les collectivités territoriales comme pour d'autres structures : offices d'HLM ou hôpitaux.

C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe SRC, j'ai déposé le 5 mai dernier cette proposition de résolution, qui vise à créer une commission d'enquête sur les emprunts et produits financiers dits « toxiques » contractés auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par les administrations publiques locales.

L'objet de celle-ci a logiquement conduit à une saisine de notre commission, compétente à la fois en matière de finances locales et de produits bancaires.

Je crois important de rappeler que les risques inhérents aux emprunts toxiques sont très mal connus. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2009, aucune évaluation globale de l'encours « toxique » des collectivités n'existe pour l'heure.

Grâce aux prérogatives spécifiques d'une commission d'enquête – droit de citation, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place reconnus à son Rapporteur, secret des travaux, moyens alloués au secrétariat – notre Assemblée serait en mesure de clarifier ces enjeux et de proposer les mesures qui permettront à l'État, dans le respect du principe de libre administration, de remédier aux difficultés des collectivités.

C'est pourquoi, mon groupe a usé de son droit de tirage ; il a donc obtenu l'organisation d'un débat sur cette proposition. Celui-ci a été inscrit au programme de la première séance du 8 juin, à l'occasion de la prochaine semaine d'ordre du jour parlementaire.

Cette faculté reconnue par le Règlement ne préjuge cependant pas de l'issue du vote en séance. Elle n'exonère pas non plus des conditions habituelles de recevabilité applicables à ce type d'initiative.

Pour qu'une commission d'enquête puisse être créée, trois conditions doivent être réunies :

– d'abord, la proposition doit déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête ;

– ensuite, elle ne doit pas succéder à une autre commission d'enquête ayant eu le même objet dans un délai de moins de douze mois ;

– enfin, il ne doit pas y avoir de procédure judiciaire en cours sur les faits qui donnent lieu à l'enquête.

La première exigence ne pose pas de réelles difficultés, même si je proposerai tout à l'heure un amendement pour préciser légèrement la rédaction de l'article unique. La deuxième est également satisfaite puisque la dernière commission d'enquête créée il y a tout juste un an, qui avait déjà fait l'objet d'un examen préalable par notre Commission, portait sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies, un sujet tout à fait différent.

La dernière de ces exigences mérite quelques précisions. Dans tous les cas, y compris celui du droit de tirage, il appartient au seul Président de l'Assemblée nationale de s'opposer à la demande d'inscription à l'ordre du jour s'il estime que les poursuites judiciaires en cours le justifient. Ce pouvoir d'opposition n'empêche donc ni le dépôt de la proposition de résolution, ni son examen en commission.

Il est exact que plusieurs collectivités territoriales – le conseil général de Seine-Saint-Denis ou encore la ville de Saint-Étienne – ont saisi, en début d'année, les juridictions administratives et civiles pour faire annuler certains emprunts contractés auprès d'établissements de crédit.

J'estime néanmoins que ces procédures isolées ne remettent pas en cause la recevabilité de la présente proposition de résolution, dont l'objet est beaucoup plus large. D'ailleurs, la Présidence de l'Assemblée interprète traditionnellement cette interdiction avec souplesse. Dans des circonstances similaires, la recevabilité de propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête a été admise à de nombreuses reprises. J'en rappellerai seulement trois, qui portaient sur :

– l'Amoco-Cadiz, en 1979 ;

– le Crédit Lyonnais, en 1994 ;

– ou encore, les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib, en 2003.

Aucun élément de droit ne s'oppose à la création de la commission d'enquête. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de résolution.