Intervention de Jean-François Lamour

Dans les autres pays, le taux de retour est déterminé par la fiscalité, il n'y a pas de taux de retour plafonné. L'opérateur propose ainsi une offre concurrentielle en fonction de la fiscalité.

Je considère pour ma part que le vrai danger réside dans le fait que les comptes des opérateurs légaux sont aujourd'hui dans le rouge. On peut regarder cette situation comme normale pour l'année 2010. Cependant, compte tenu de la diminution des frais de marketing, de publicité et d'un certain nombre d'autres charges, il apparaîtrait plus inquiétant que cette situation perdure en 2011 et 2012. Le risque est qu'à la fin de l'année 2012, les opérateurs rendent leur agrément et qu'une offre illégale prospère à nouveau. Le pari d'une offre légale, diversifiée et protectrice serait alors perdu.

Nous avons encore le temps de la réflexion : la clause de revoyure a été avancée par François Baroin, ministre du Budget au mois de septembre prochain. Le livre vert permettra sans doute d'y voir plus clair.

À ce stade, nous ne partageons pas une position commune avec Aurélie Filippetti sur l'augmentation du taux de retour aux joueurs. Je considère de mon côté qu'une augmentation de ce taux à 90 % n'est pas un risque très lourd. Augmenter le taux de retour sur les paris sportifs permettrait d'équilibrer le système avec les paris hippiques. Il convient évidemment de regarder l'impact de cette éventuelle augmentation sur les phénomènes d'addiction.

Cela étant, le statu quo n'est pas souhaitable : il y a un vrai risque de voir les opérateurs légaux partir, compte tenu des contraintes techniques et fiscales qui pèsent sur eux. Je rappelle qu'un opérateur international important, Unibet, a renoncé à exercer son agrément. La question reste posée : baisse de la fiscalité sur les mises, changement d'assiette – basée sur le PBJ plutôt que sur les mises–, solution qui a ma préférence, et TRJ évoluant en fonction de cette nouvelle assiette et de ce nouveau taux de taxation. Le débat restera évidemment ouvert dans le cadre de la clause de revoyure.

Louis Giscard d'Estaing nous interrogeait sur la situation exacte de l'offre illégale. Il me semble que l'Observatoire des jeux pourrait, de préférence aux opérateurs, nous informer à ce sujet. Les indications transmises à partir de sondages réalisés sous la responsabilité de cet observatoire nous apparaîtraient plus objectives que les chiffres transmis à ce sujet par les opérateurs.