Intervention de Jean-François Lamour

Il s'agit également de :

– reconnaître à l'ARJEL le pouvoir d'adopter des mesures conservatoires ;

– autoriser les enquêteurs de l'ARJEL à agir sous pseudonyme afin de constater l'offre illégale de jeu ;

– prévoir une publication systématique des décisions de la Commission des sanctions de l'ARJEL, sauf dérogation expresse, dans les publications, journaux ou sur les supports désignés par arrêté.

– publier systématiquement des décisions de blocage des sites, sauf dérogation ex-presse, dans les publications, journaux ou sur les supports désignés par arrêté.

– enfin, verser aux intercommunalités sur le territoire desquelles est implanté un hippodrome la fraction du prélèvement prévue aujourd'hui pour les communes, à charge pour elles de répartir les sommes correspondantes entre leurs membres.

En outre, six autres propositions de nature réglementaire pourraient être mises en oeuvre sans délai :

la première proposition vise à exclure de l'assiette du prélèvement les sommes engagées au poker avant le flop. Pour les initiés, il s'agirait de prévoir une taxation à partir du deuxième tour de table.

Deuxième proposition : confier à l'observatoire des jeux, placé auprès du Comité consultatif des jeux, le soin de conduire une évaluation de l'offre illégale accessible aux joueurs depuis le territoire français. Nous disposons en effet de très peu d'informations sur l'offre illégale : nous savons seulement qu'elle existe, qu'elle concerne principalement les joueurs à forte capacité et qu'elle pourrait représenter de 15 à 30 % du volume des paris.

Troisième proposition : lancer dès l'année 2011 une étude de prévalence, portant à la fois sur le périmètre de l'ouverture et sur les autres jeux en ligne – loteries, jeux de grattage, jeux de casino. L'étude conduite sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé – INPES – est antérieure à l'ouverture du secteur et ne distingue pas suffisamment entre jeux en dur et jeux en ligne.

Quatrième proposition : modifier les libellés des messages de mise en garde figurant dans les communications commerciales et sur les sites des opérateurs, et assurer une rotation suffisante de ces messages en prévoyant des libellés suffisamment différents. Le Groupement Adalis, plateforme téléphonique chargée de traiter les appels relatifs au jeu excessif et à l'addiction, a indiqué que 80 % des appels ne concernent pas l'addiction, voire sont le fait des personnes qui pensent s'adresser à une plate-forme de support technique.

Cinquième proposition : accélérer la conclusion des conventions entre l'État et la Française des jeux, d'une part, l'État et le Pari mutuel urbain – PMU –, d'autre part.

Enfin, sixième proposition commune de nature réglementaire : définir, à compter du projet de loi de finances pour 2012, des objectifs et des indicateurs dans le volet « performance » des documents budgétaires relatifs aux crédits de l'ARJEL.

Au-delà de cet ensemble de propositions communes, chacun d'entre nous souhaite formuler, en son nom propre, des recommandations complémentaires.

À titre personnel, je tiens à présenter sept préconisations, la première étant de substituer, pour les jeux et paris en ligne, une assiette basée sur le produit brut des jeux - PBJ – à l'assiette basée sur les mises, et d'adapter le taux du prélèvement à la concurrence européenne – en retenant un taux de 20 %.

Deuxième préconisation : attribuer à chaque joueur un numéro d'identification unique, sur le modèle italien. En Italie, c'est le numéro fiscal qui permet d'identifier les joueurs. Une telle identification est aujourd'hui impossible en France, alors que certains joueurs sont inscrits sur un nombre important de sites.

Troisième préconisation : soumettre les jeux d'habileté en ligne – skill games – payants à la régulation de l'ARJEL et à une fiscalité spécifique. Actuellement, ces jeux échappent à toute réglementation et à toute fiscalité.

Quatrième préconisation : autoriser toutes les variantes de poker au titre des jeux de cercle en ligne. Nous sommes en revanche tous les deux opposés à l'ouverture à d'autres types de jeux de casino.

Cinquième préconisation : fixer le taux de retour au joueur – TRJ – à 90%. Cette préconisation est le corollaire de celle tendant à changer d'assiette fiscale.

Sixième préconisation : autoriser les paris sportifs sur des matchs amicaux pris en compte dans un classement international. La Fédération française de football, par exemple, organise des matchs amicaux qui comptent dans le classement établi par la Fédération internationale de football – FIFA. Il ne serait pas inutile, dans tous les sports, d'inclure ces matchs dans l'offre de pari. L'ARJEL l'a d'ailleurs déjà fait pour le football.

Septième et dernière préconisation personnelle : autoriser les paris sportifs à handicap. Il ne s'agit absolument pas de légaliser le spread betting, mais par exemple au rugby de permettre les paris sur l'écart de points au cours d'un match, afin de diversifier l'offre.