Intervention de Aurélie Filippetti

Notre mission a établi une liste de vingt et une propositions.

Quinze propositions relèvent du domaine de la loi. Elles supposeront un examen approfondi, soit dans le cadre d'une prochaine loi de finances, lorsque leur objet le permet ou le nécessite, soit dans celui d'un projet ou d'une proposition de loi spécifique. Ces propositions sont les suivantes :

– renforcer les mécanismes d'auto-exclusion et de modération ;

– renforcer les moyens budgétaires et en personnel de la « cyberpatrouille » ;

– autoriser explicitement les opérateurs de paris hippiques agréés à mettre en place des mécanismes d'abondement des gains entre courses ;

– ouvrir l'accès des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistrés auprès d'un opérateur autorisé dans un autre État-membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec les autorités duquel l'ARJEL a conclu une convention de coopération spécifique ;

– étendre le droit au pari aux paris hippiques ;

– étendre aux paris sportifs en dur les dispositions permettant à l'ARJEL de déterminer les types de compétition pouvant faire l'objet de paris ;

– interdire à toute personne en activité, partie prenante à une compétition sportive, de réaliser des prestations de pronostics sportifs parrainées par un opérateur de paris, d'être contractuellement liée à un tel opérateur – comme consultant ou par un contrat d'image – ou de détenir un intérêt financier direct dans celui-ci. Il s'agit de la proposition opéra-tionnelle n° 3 du rapport Vilotte sur les conflits d'intérêts ;

– créer un délit pénal de corruption sportive – proposition opérationnelle n° 8 du rapport Vilotte ;

– prescrire aux opérateurs de paris sportifs, en dur ou en ligne, légaux une séparation organique et fonctionnelle entre les activités de monitoring des compétitions et d'établissement des cotes ;

– doter l'ARJEL de la personnalité morale, afin de lui permettre d'ester en justice et de lui conférer l'autonomie financière.