Intervention de Aurélie Filippetti

Il convient de remarquer dans un premier temps que l'entrée en vigueur des mesures d'application a été exceptionnellement rapide. Afin de tenir son objectif d'ouverture du secteur des paris et jeux en ligne avant la Coupe du monde de football qui débutait le 11 juin 2010, le pouvoir réglementaire a préparé très en amont les actes réglementaires auxquels renvoyait la loi. Ainsi le taux de publication de ces mesures atteint 95,5 % au bout d'un an. À ce jour, seuls trois décrets sont toujours en attente de publication ; ils concernent le contenu du rapport annuel adressé par les organismes d'information et d'assistance – titre II de l'article 28 –, la modification du décret n° 97-456 permettant de diversifier les activités du Pari mutuel urbain – article 65 – et la compensation aux opérateurs des coûts liés au blocage éventuel de sites – article 61.

La clause de revoyure prévue à l'article 69 est très attendue. Ce bilan de la loi du 12 mai 2010 prendra la forme d'un rapport que le Gouvernement adressera au Parlement au plus tard en novembre prochain.