Intervention de Jean-François Lamour

Je souhaite commencer mon propos par un point de méthode. Au cours de cette mission de quatre mois, Mme Filippetti et moi-même avons entendu la notion d'application de manière assez large. Nous avons bien sûr vérifié si les actes règlementaires expressément prévus par la loi avaient été pris et s'ils étaient conformes à sa lettre et à son esprit. Nous nous sommes également intéressés aux actes qui, bien que prévus par la loi, n'en sont pas pour autant des actes d'application stricto sensu : conventions, délibérations, rapports au Parlement, etc. Toutefois, nous sommes allés au-delà et avons ébauché une évaluation de la loi du 12 mai 2010, à l'occasion de son premier anniversaire, afin de déterminer quelles adaptations législatives ou réglementaires devraient être envisagées à court ou moyen terme.