Intervention de Jean-François Verdier

On dénombre 875 000 agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, dont environ 370 000 dans la fonction publique de l'État. L'accord qui a été signé par six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État prévoit sa traduction dans un projet de loi – qui devrait être présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de juin. Il vise, comme l'avait demandé le Président de la République, non seulement à mettre un terme aux situations de précarité existantes mais à éviter qu'elles ne se reproduisent : comme l'ont rappelé les ministres, il y a eu seize plans de titularisation depuis 1950, ce qui n'a pas mis fin au problème.

Aucun syndicat ne conteste le fait qu'il faille des contractuels pour faire face à des besoins spécifiques ou temporaires. Il ne faut pas pour autant les laisser dans une situation de précarité ; d'où un dispositif en plusieurs volets. L'accès à la titularisation va être ouvert, via des concours réservés, à des contractuels en CDI ou en CDD qui répondent à des besoins permanents – s'ils le souhaitent, tant il est vrai que la majeure partie des contractuels ayant des fonctions équivalentes à des agents de catégorie A ou A+ n'ont, financièrement, aucun intérêt à la titularisation. Il sera également possible de donner un CDI à des agents qui, actuellement, ne peuvent pas en obtenir un : dès lors que les agents auront travaillé six années sur les huit dernières dans des fonctions de même nature, ils auront un CDI. Quant aux plus de 55 ans, ils obtiendront automatiquement un CDI s'ils justifient de trois ans de CDD. Enfin, différentes mesures visent à éviter que le stock de contractuels en situation précaire ne se renouvelle – possibilité de primo-recrutement en CDI, portabilité des CDI entre ministères ou entre structures.

Tout cela se fait à coût nul pour les finances publiques puisque les agents sont déjà rémunérés. Sans parler, bien sûr, des conséquences sur le coût des pensions, le seul coût pouvant être anticipé dans les années à venir concerne une certaine catégorie d'agents, en matière de cotisations, du fait du passage d'un régime de retraite à un autre ; mais il sera assez faible, eu égard au nombre d'agents concernés. Comme le ministre l'a indiqué, la population éligible aux mesures dans les trois fonctions publiques est d'environ 160 000 personnes, dont 40 000 à 50 000 dans la fonction publique de l'État ; mais sur ce nombre, beaucoup ne seront pas intéressés et d'autres ne réussiront pas les concours réservés, et par ailleurs les ministères pratiqueront le contingentement.