Intervention de Jean-François Verdier

La « non-dépense » générée par le gel du point d'indice, par rapport à un point en année pleine, est précisément de 1 860 millions d'euros pour les trois fonctions publiques, dont 860 millions d'euros pour la seule fonction publique de l'État, pour 2011 et pour 2012.

Parmi les facteurs qui ont une influence positive sur la rémunération des fonctionnaires, le principal est le GVT, générant chaque année plusieurs centaines de millions d'euros. Entre les augmentations de point d'indice, le GVT positif et les autres éléments de rémunération, on arrive à une progression de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) bien supérieure à l'inflation. On a créé il y a deux ans la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), qui concernait dans un premier temps l'ensemble des fonctionnaires dont l'indice terminal était au plus en échelle B, lorsque le traitement indiciaire avait évolué moins vite que l'inflation durant les quatre années précédentes. Ce dispositif est une véritable « usine à gaz » pour les ministères mais il a eu des effets non négligeables. La première année, environ 130 000 agents ont perçu un montant correspondant au différentiel entre la hausse de leur indice et l'inflation. Aucun fonctionnaire ne peut me dire que son salaire a diminué depuis 2007 : certains peuvent avoir, à l'occasion d'un changement de fonctions, perdu une indemnité spécifique, mais globalement les fonctionnaires ont été très largement gagnants. La deuxième année, le dispositif de la GIPA a été resserré et n'a bénéficié qu'à un peu plus de 50 000 fonctionnaires. Pour la période 2011-2013, le Gouvernement a décidé de revenir à la version initiale de 2009 ; on peut donc imaginer qu'à nouveau, 100 000 à 150 000 agents en bénéficieront.

La GIPA a coûté un peu moins de 50 millions d'euros en 2010 – pour les personnels civils et militaires. En 2009, elle avait coûté environ 100 millions d'euros, le nombre de bénéficiaires étant double. On peut donc imaginer que sur la période 2011-2013, ce sera à nouveau 100 millions d'euros par an.

Un autre élément important est constitué par les retours catégoriels, notamment l'utilisation que font les ministères des économies générées par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux – plus de 600 millions d'euros en 2009, 644 millions en 2010, environ 650 millions en 2011. Les ministères sont libres de l'affectation de ces ressources, mais il s'agit évidemment d'une liberté surveillée par la DGAFP, dont le rôle est de veiller à ce qu'il n'y ait pas de déséquilibre entre eux dans cette utilisation. Certains pratiquent le rééchelonnement indiciaire, notamment dans le cadre de la mise en place, pour les agents de catégorie B, du nouvel espace statutaire – qui permet aux agents de terminer à des échelons plus élevés qu'aujourd'hui, mais sur une durée plus longue. Il peut y avoir aussi le versement d'indemnités spécifiques, dans un ministère qui a connu des bouleversements profonds. La Cour des comptes a fait sur ces retours catégoriels des observations sur lesquelles il revient aux autorités politiques de trancher.