Intervention de Gérard Gaudron

Comme l'a rappelé à juste titre notre collègue Raoult, ce projet de loi n'est pas un texte de circonstance, car la loi est nécessaire quand il s'agit de corriger certaines incohérences, à l'origine d'inégalités.

Il faut en effet rappeler que la jurisprudence administrative admet qu'une personne occupant un emploi supérieur et qui n'a pas la qualité de fonctionnaire puisse être maintenue en activité au-delà de soixante-cinq ans, alors qu'un fonctionnaire occupant le même emploi se verra opposer le couperet de la limite d'âge.

Ce projet de loi prend donc en considération certaines situations dans lesquelles le maintien en fonctions d'un fonctionnaire, de manière temporaire – deux ans à titre exceptionnel et révocable –, peut s'avérer très opportun dans l'intérêt du service et de nos concitoyens, pour des raisons telles que la compétence du titulaire, la nature de la mission ou encore le contexte géographique.

En 1984, la majorité de l'époque avait légiféré sur un sujet identique pour permettre notamment aux professeurs d'université de quitter leurs fonctions à soixante-huit ans.

Des exceptions catégorielles existent déjà et personne ne s'en offusque.

Aujourd'hui, la loi que nous allons voter ne touche que quelques dizaines de fonctionnaires, dont le préfet Lambert ; et c'est tant mieux pour la Seine-Saint-Denis ! En effet, deux années supplémentaires vont permettre à ce préfet de grande qualité de parachever son action au service de nos concitoyens, notamment en matière de sécurité, ce qui est reconnu de façon unanime.

Je remarque d'ailleurs que nos collègues de gauche de Seine-Saint-Denis n'ont pas réagi à ce texte, ce qui prouve bien qu'ils l'acceptent tacitement en reconnaissant la qualité du travail accomplie par ce préfet. Je suis sûr que, comme nous, ils en sont très contents. Mais voilà, la politique a pris le pas pour eux sur le bon sens, c'est incohérent, et c'est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)