Intervention de Patrice Verchère

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, l'objet du présent projet de loi, constitué d'un article unique, tient dans son titre : « Maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement ».

Les hauts fonctionnaires nommés à la décision du Gouvernement pourront être maintenus dans leur poste – au cas par cas, dans l'intérêt du service et avec leur accord – de quelques mois à deux années supplémentaires au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable. Cette dernière est aujourd'hui de soixante-cinq ans. Avec la réforme des retraites de novembre 2010, elle passera progressivement à soixante-sept ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Ainsi, à terme, les ambassadeurs, les préfets, les directeurs d'administration centrale, les recteurs et quelques autres responsables nommés par le Gouvernement pourront, dans des cas particuliers, rester en place grâce à ce projet de loi.

Cette dérogation s'inscrit dans des conditions très strictes : intérêt du service, limitation temporelle, pouvoir de révocation de l'agent. Ces conditions permettent d'encadrer la décision de maintien en fonctions du haut fonctionnaire.

L'État pourra ainsi s'appuyer au bon moment, au bon endroit, sur les agents publics les plus adaptés à l'exercice d'une mission et disposant des meilleures compétences.

J'estime que cette prorogation de deux ans n'est pas choquante au regard de la dérogation de dix-huit mois qui existe pour les agents de la fonction publique territoriale : il ne s'agit pas d'un régime exceptionnel, puisque des dérogations sont déjà possibles. Enfin cette prorogation est encadrée ; il ne s'agira pas d'une décision discrétionnaire puisque trois conditions doivent être remplies.

Conscient du rôle joué par les fonctionnaires occupant un emploi supérieur dans la mise en oeuvre de la politique menée par le Gouvernement, je considère que l'adoption de règles dérogatoires concernant la limite d'âge de ces fonctionnaires est opportune. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)