Intervention de Charles de La Verpillière

Troisièmement, le fait que la prolongation résulte d'une décision discrétionnaire ne peut pas non plus motiver le rejet du texte. D'abord, parce que la faculté ouverte au pouvoir exécutif est très encadrée, ainsi que nous l'avons vu. Ensuite, parce que les emplois dont nous parlons constituent une catégorie particulière, prévue par la loi du 11 janvier 1984 et conforme à la tradition républicaine. Dans une décision du 28 janvier 2011, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé que l'existence de ces emplois n'était pas contraire à la Constitution et que le Gouvernement était libre de son choix, sous réserve de s'assurer des capacités des personnes désignées. Toutes les décisions qui les concernent sont discrétionnaires, qu'il s'agisse de leur nomination ou de leur révocation. La décision de les prolonger est strictement de même nature et ne soulève aucune difficulté particulière.

Le caractère dérogatoire de cette catégorie d'emplois se manifeste d'ailleurs déjà dans une autre disposition législative, l'article 1er d'une loi du 31 décembre 1987 : si un fonctionnaire occupant un tel emploi atteint la limite d'âge dans les trois mois précédant l'achèvement du mandat du Président de la République, il peut être maintenu jusqu'à ce que le nouveau Président de la République prenne lui-même ses fonctions, de façon à préserver la liberté de choix de celui-ci. L'emploi du verbe « pouvoir » montre qu'il s'agit, là encore, d'une décision discrétionnaire. La mesure de prolongation qui vous est proposée s'inscrit dans la même logique et le même cadre juridique.

À titre personnel, je n'ai donc aucune hésitation à me prononcer pour l'adoption du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)