Intervention de Éric Straumann
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Titre
Éric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous précisons dans le titre que la proposition de loi tend également à garantir les droits des assurés. Il s'agit d'un simple amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 6.
