Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Titre
Jean-Marie Le Guen, président :Je suis saisi d'un amendement n° 7 rectifié, visant à modifier le titre de la proposition de loi.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
