Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Après l'article 3
Jean-Marie Le Guen, président :Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
