Intervention de Alain Vidalies

Cet nouvel article est en effet essentiel puisqu'il vise à répondre, ce qui n'était pas l'objectif premier de la proposition de loi, au constat partagé de l'origine des contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence, dont une partie est la conséquence de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui.

L'angle d'attaque pour lever cet obstacle me paraît intéressant dans la mesure où, comme vient de le dire M. le secrétaire d'État, ce texte tente de limiter l'effet dissuasif du principe de l'irrévocabilité en soumettant l'acceptation par le bénéficiaire à l'accord du souscripteur. Actuellement, le bénéficiaire peut intervenir pour rendre son acceptation irrévocable sans même que le souscripteur en soit informé, et c'est le risque induit par cette situation qui entraîne les souscripteurs à ne pas informer les bénéficiaires de leur démarche. L'amendement vise à dissuader le bénéficiaire d'agir de la sorte en indiquant que le souscripteur devra de toute façon être informé et qu'il devra signifier une deuxième fois la stipulation. Je ne suis pas persuadé que cela règle totalement la question de l'irrévocabilité, mais c'est une initiative à laquelle on ne peut s'opposer, même si je pense qu'un amendement aussi important aurait mérité d'être débattu plus longuement.