Intervention de Luc Chatel

C'est, je l'ai dit, un amendement très important et je voudrais saluer le volontarisme d'Yves Censi, dont l'initiative permettra de lever certaines inquiétudes et interrogations s'agissant des contrats non réclamés.

Comme son auteur l'a lui-même expliqué, cet amendement vise à rendre plus sûr et transparent le mécanisme de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie. Nous l'avons dit à plusieurs reprises : tel qu'il existe aujourd'hui, ce mécanisme est problématique. La clef de cet amendement, c'est de subordonner l'acceptation du bénéfice à l'accord du souscripteur. Cela permettra de sécuriser la situation du souscripteur, qui ne pourra plus être dépossédé contre sa volonté – nous avons évoqué tout à l'heure le cas de la fin de vie, et c'est évidemment un sujet important. Cet amendement permettra également de sécuriser les droits du bénéficiaire à partir du moment où le souscripteur aura donné son accord. Il préservera ainsi la spécificité du mécanisme de stipulation de l'assurance-vie par rapport à un produit d'épargne classique : il ne s'agit pas de remettre en question la mécanique générale de ce produit d'épargne qui est très populaire, puisque c'est le préféré de nos concitoyens. Enfin, et surtout, cette disposition contribuera à réduire le nombre de contrats non réclamés, puisque les souscripteurs ne craindront plus d'informer les bénéficiaires de la stipulation faite à leur profit.

Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement et aux trois sous-amendements.