Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Après l'article 3
Jean-Marie Le Guen, président :La parole est à M. le rapporteur pour soutenir les sous-amendements nos 12, 10 et 13, et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 6.
