Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Après l'article 3
Jean-Marie Le Guen, président :Je suis saisi d'un amendement n° 6, portant article additionnel après l'article 3.
Cet amendement fait l'objet de trois sous-amendements, nos 12, 10 et 13.
La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l'amendement.
