Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Article 3
Jean-Marie Le Guen, président :Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 8.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
