Intervention de Alain Vidalies

Aujourd'hui, les seules obligations sont contractuelles et elles peuvent être renforcées de manière contractuelle. Si vous inscrivez dans la loi que cette démarche se fera « suivant les modalités précisées dans le code de déontologie de la profession », c'est le texte de la loi qui s'appliquera. Ainsi, en raison de la hiérarchie des normes juridiques, le code de déontologie deviendra la règle pour tout le monde et l'emportera sur les dispositions contractuelles. Qui rédige le code de déontologie ? Les assureurs eux-mêmes. Les clients ne sont pas parties prenantes au code de déontologie. Vous le voyez, il y a là un problème.

Vous essayez de trouver une contrepartie à un déséquilibre – l'existence de contrats en déshérence – mais, d'une certaine façon, vous revenez en arrière en indiquant, ce que le client ignore, que cette contrepartie sera établie en fonction du code de déontologie. Ce texte est mal préparé. Pourquoi un délai de deux ans ? On renversera la logique : on en conclura qu'on dispose de deux ans pour agir. Je n'avais pas compris jusqu'à présent que telles étaient vos intentions. Vous octroyez de fait, y compris pour l'application du texte que nous sommes en train d'examiner, un délai de deux ans, et vous ne donnez qu'une définition unilatérale des modalités. Je ne comprends pas l'intérêt de cet amendement. Vous n'avez pas indiqué ce que sa lecture a contrario − démarche juridique tout à fait normale − allait entraîner. Ce texte est déséquilibré : le fait qu'il arrive en séance au dernier moment et que la commission ne l'ait pas examiné représente une vraie difficulté.