Intervention de Alain Vidalies

Décidément, j'étais trop optimiste, et bien des éléments viennent compromettre ce que nous tâchons de bâtir ensemble ce matin. Cet amendement, qui arrive au dernier moment et que la commission n'a pas examiné, n'a pas la portée que le rapporteur et le ministre lui ont prêtée pour tenter de passer entre les gouttes. Quelle cohérence y a-t-il entre cet amendement et le reste de la proposition de loi ? Aucune. Il est même en contradiction complète avec la tonalité qu'ont eue nos débats jusqu'à présent. Son inspiration est bien identifiée − je n'en fais pas reproche à ses auteurs −, il est pour ainsi dire signé, puisqu'il traduit une des grandes revendications des sociétés d'assurance.

Il n'est pourtant pas anodin que les législateurs que nous sommes fassent référence au code de déontologie de la profession : c'est même une grande première. On est d'ailleurs en droit de se poser quelques questions. Comment ce code de déontologie a-t-il été adopté ? Quel est son statut juridique ? Quel est son cadre ? Vous ne trouverez guère, dans notre droit, de dispositions accordant un statut quasi législatif à un code de déontologie, sauf dans des textes qui, eux-mêmes, font référence à des ordres − ce qui est bien différent puisque ceux-ci ont un statut réglementaire.

Cet amendement va remettre en cause notre adhésion à la proposition de loi. Il crée un délai de deux ans dont il n'avait pas été question jusqu'à présent et qui n'est évidemment pas une obligation : c'est un délai pendant lequel il est juste de ne rien faire. C'est ainsi que les choses seront comprises. Je croyais que, malgré des approches un peu différentes, nous partagions une même démarche et que le texte serait voté à l'unanimité. Il ne me semble pas que cet amendement, contre lequel nous voterons, s'inscrive dans cette démarche, et je le regrette. Que les collègues qui sont à l'origine de cette disposition ou qui s'apprêtent à la soutenir réfléchissent bien à ses raisons d'être et à son absence de cohérence avec le reste du texte. Je souhaite qu'il soit retiré : s'il ne l'est pas, nous réviserons notre position sur le vote final.