Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Après l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Je me félicite de cet amendement rectifié. M. Censi travaillait depuis plusieurs jours à en améliorer le texte : cette nouvelle rédaction, prenant appui sur le code de déontologie de la profession, est une bonne illustration de notre commune volonté de ne stigmatiser personne. Elle engage la profession à faire preuve de davantage de responsabilité. Pour le consommateur final, il s'agit d'une avancée.
