Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Après l'article 1er
Jean-Marie Le Guen, président :En conséquence, l'amendement n° 1 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 5 rectifié.
La parole est à M. Yves Censi, pour le soutenir.
