Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Après l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Ces deux amendements défendent un même principe capital, que chacun a évoqué dans la discussion générale. L'absence de coordonnées a été clairement identifiée comme une source importante de non-réclamation des contrats d'assurance-vie, et il est nécessaire d'introduire dans la loi une obligation de moyens. Le Gouvernement est favorable à ce principe mais, suivant l'avis de la commission, il considère que l'amendement de Mme de La Raudière est préférable.
