Intervention de Éric Straumann
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Après l'article 1er
Éric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis favorable à l'amendement de Mme de La Raudière, dont la rédaction est plus précise que celle en vigueur et qui impose sans ambiguïté une obligation de moyens.
