Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement illustre nos observations générales sur la proposition de loi et concrétise notre souhait de voir généraliser l'obligation de moyens en matière de recherche à la charge des sociétés d'assurance, même lorsque ne sont pas précisées dans le contrat les coordonnées du bénéficiaire.

Aujourd'hui, le code des assurances prévoit en son article L. 132-8 que « lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit ». Supprimer les mots : « si les coordonnées sont portées au contrat », donne une lecture très simple d'une obligation générale de moyens. J'ai bien noté que l'amendement déposé par nos collègues va exactement dans le même sens, même si, sur le plan juridique, ma rédaction est plus simple, moins littéraire, d'une certaine façon – mais c'est le résultat qui compte.

Je parle d'une obligation générale de moyens, et non pas d'une obligation de résultat. Une obligation générale de moyens implique que les sociétés d'assurance devront effectivement rechercher. Dès lors que, grâce à l'article 1er que nous venons de voter, elles auront eu accès au fichier national des personnes physiques décédées, elles seront informées du décès du souscripteur et ne devront pas simplement enregistrer le décès, mais commencer aussitôt à rechercher le bénéficiaire. Il y a une grande cohérence dans mon amendement.

Reste une question : comment contrôler que la compagnie d'assurance a bien satisfait à cette obligation de moyens ?

Il y a d'abord, en termes de droit civil, la responsabilité de la compagnie d'assurance par rapport à d'éventuels bénéficiaires qui seraient découverts plus tard. Si ces bénéficiaires apprenaient que la compagnie a été informée du décès du souscripteur mais qu'elle n'a fait aucune recherche, la responsabilité quasi-contractuelle de l'assureur pourrait être engagée.

Ensuite, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM, a également un rôle à jouer. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous donniez des informations à ce sujet : cette autorité pourra-t-elle veiller à ce que les dispositions que nous venons de voter ne restent pas lettre morte ?

Ces deux pistes sont intéressantes : soit la responsabilité quasi-contractuelle, qui pèsera dans l'action des compagnies d'assurance ; soit l'intervention d'une autorité de contrôle, qui peut être celle que je viens d'évoquer. Il en est une troisième : une certaine concurrence, car à partir du moment où des compagnies mettront cette démarche en avant, il faut espérer que l'exemplarité aura un effet d'entraînement pour aboutir au but que nous voulons tous atteindre.

Personne ne sera surpris que je préfère mon amendement, mais, si celui de Mme de La Raudière était adopté, le but recherché serait également atteint.