Intervention de Laure de La Raudière

Le présent amendement vise à ne plus subordonner l'obligation d'information du bénéficiaire à l'existence d'une mention de ses coordonnées dans le contrat. Il instaure donc une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires à la charge des assureurs.

Comme vous le savez, la majorité des contrats en cours ne stipulent pas nominativement les bénéficiaires, et dans 80 % des contrats, les bénéficiaires sont les conjoints ou les enfants. On peut donc imaginer que la recherche est relativement aisée pour les assureurs.

Ainsi, dès qu'il aura connaissance du décès de l'assuré, l'assureur sera tenu d'entamer des recherches afin de retrouver le bénéficiaire du contrat pour l'informer de la stipulation effectuée à son profit. Les contrats ne seraient plus déclarés en déshérence qu'en cas d'échec. Après trente ans, ils tomberaient dans le Fonds de réserve pour les retraites, comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Il faut par ailleurs noter que cet amendement vient renforcer la confiance entre les consommateurs et les assureurs, et constitue une nouvelle mesure en faveur du pouvoir d'achat, puisque le montant des avoirs en cause se situe, cela a été dit, aux alentours de 1 milliard d'euros.