Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Article 1er
Jean-Marie Le Guen, président :L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
