Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
L'intention de M. Geoffroy est, bien sûr, très louable. Cependant, son amendement, en prévoyant que l'assureur est tenu de rechercher et d'informer le bénéficiaire dans un délai de deux ans, comporte un risque : nous craignons qu'il n'aligne à la hausse les durées de recherches, ce qui serait contraire au but que nous nous sommes fixé.
Le Gouvernement partage donc la position du rapporteur et invite M. Geoffroy à retirer son amendement.
