Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Dans le droit positif, monsieur le rapporteur, ce qui n'est pas interdit est autorisé. Il est vrai que, s'agissant d'autres sujets, je crois percevoir, dans la majorité, des évolutions sur ce point.

L'équilibre du texte ne doit pas refléter un équilibre au sein de la majorité,…