Intervention de Guy Geoffroy

Pour diminuer le nombre de contrats non réclamés, mon amendement oblige les entreprises d'assurance à rechercher et à informer le ou les bénéficiaires dans les deux ans qui suivent le décès de l'assuré souscripteur.

Ce délai semble raisonnable à la fois pour l'assureur, qui doit entamer une procédure de recherche des bénéficiaires, et pour les bénéficiaires.