Intervention de Jacqueline Fraysse

Concernant, par exemple, la gestation pour autrui, nous considérons qu'il s'agit d'une marchandisation du corps de la femme, dégradante et dangereuse, tant pour elle-même que pour les enfants à naître et pour la société tout entière.

Le fait que cette pratique ait cours dans d'autres pays ne saurait à nos yeux constituer un argument pour le législateur français, attaché à certains choix éthiques.

Concernant la suppression de la référence au couple constitué d'un homme et d'une femme comme condition d'accès à l'assistance médicale à la procréation, il faut sans aucun doute, au-delà de l'examen de cette loi, ouvrir un débat approfondi. J'accorde à Noël Mamère que notre législation permettant déjà à une femme seule de recourir à l'adoption, celle-ci doit également pouvoir recourir à l'aide médicale à la procréation si elle souffre d'infertilité. Plus globalement, nous le rejoignons dans le constat que nous ne pouvons pas ignorer ces débats, qui émergent très fortement dans notre société. Il nous semble que la représentation nationale doit se saisir de ces questions, et plus largement de l'évolution des questions de société relatives à la famille et à la filiation.

De même, nous estimons comme lui nécessaire une démocratisation du processus d'examen et d'adoption des projets de loi de bioéthique ; si des efforts ont été faits en ce sens, ils ne sont pas encore à la hauteur des enjeux dont nous débattons.

Nous partageons son plaidoyer sur le manque d'information et d'efforts pédagogiques volontaristes à propos du don – don de gamètes et don d'organes. Cet acte de solidarité doit être mieux expliqué et beaucoup plus encouragé dans l'ensemble de la société.

Enfin, nous partageons les inquiétudes qu'exprime Noël Mamère sur la frilosité de ce texte en ce qui concerne la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Celle-ci offre un formidable espoir de mettre au point des thérapeutiques nouvelles, ce qu'on ne peut faire à partir d'autres tissus, y compris les cellules souches induites à la pluripotence.

Notre rôle est d'encourager la recherche en l'encadrant et de ne pas inscrire dans la loi une défiance désobligeante à l'égard des chercheurs.

Pour toutes ces raisons, et surtout après les propos du ministre concernant le maintien de l'interdiction de la recherche sur l'embryon, nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)