Intervention de Éric Straumann
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Article 1er
Éric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, car la situation de l'assuré au cours de la vie du contrat peut évoluer, par exemple s'il a d'autres enfants. Le nom de ces enfants n'apparaîtrait pas dans le contrat.
Un amendement ultérieur répondra à votre préoccupation, monsieur Geoffroy, en imposant une obligation de recherche de tous les bénéficiaires. Ne figeons pas dans la pierre le nom du bénéficiaire car il faut toujours tenir compte de l'évolution de la situation du souscripteur au cours de la vie du contrat.
