Intervention de Jacqueline Fraysse

La proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer est censée toiletter la loi HPST adoptée en 2009. Présentée à l'initiative de M. Fourcade, par ailleurs président du comité de suivi de cette loi, chargé de remettre un rapport sur son application avant juillet prochain, nous sommes interrogés à la fois sur la forme et sur le fond de ce texte.

Nous avons bien compris que vous n'ambitionniez pas de revenir sur la démarche qui sous-tend la loi Bachelot, imposée contre l'avis de la majorité des médecins et professionnels de santé, mais nous pensions que cette proposition de loi contiendrait quelques avancées susceptibles de contribuer à surmonter les difficultés actuelles les plus criantes en matière d'accès aux soins.

Hélas ! Non seulement ce texte ne contient rien permettant d'avancer dans ce domaine, mais il revient sur quelques timides dispositions utiles. Ainsi en est-il, par exemple, de la déclaration des congés des médecins au conseil départemental de l'Ordre, afin d'organiser la continuité des soins. Sachez, mes chers collègues, que cette demande doit être supprimée car elle est « vexatoire » à l'égard des praticiens ! Je vous laisse apprécier le sérieux de cet argumentaire qui bafoue sans état d'âme l'intérêt des patients.

Une des mesures phares de ce texte est la création de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires destinées à pallier les problèmes d'installation que rencontrent les médecins libéraux. Cette innovation, outre qu'elle intervient au moment même où de nombreux centres de santé ferment faute de moyens pour fonctionner, se fait en contradiction avec les aspirations des jeunes médecins désireux de pratiquer la médecine, et non de diriger une entreprise. Alors qu'ils sont majoritairement tournés vers le salariat dans des structures pluridisciplinaires modernes permettant un exercice coordonné et collectif, vous leur proposez la création de sociétés de type managérial.

Par ailleurs, ces sociétés, bénéficiant de fonds publics, car censées répondre à la demande de soins dans des secteurs sous-dotés, pourront appliquer sans réserve les tarifs de leur choix, y compris les dépassements d'honoraires dont chacun sait combien ils pénalisent nos concitoyens. Vous avez osé vous opposer à notre amendement visant à conditionner les aides publiques pour ces structures à la pratique du tiers payant, ce qui est tout de même un comble pour des défenseurs de la République !

De même, concernant les chirurgiens-dentistes, si quelques petits progrès sont à noter en matière de transparence concernant les prothèses, vous avez refusé notre demande d'information du patient sur le prix d'achat des dispositifs, ce qui permettrait d'éviter certaines dérives inacceptables au détriment de la santé.

De plus, votre majorité a profité de ce texte, avec votre soutien, bien sûr, pour ajouter un article visant à supprimer ce qui restait de l'esprit mutualiste, de ses valeurs et de sa gestion démocratique, en exigeant des mutuelles qu'elles fonctionnent selon les mêmes règles que les assurances privées et les sociétés de prévoyance. Il s'agit pour vous de préparer l'arrivée de la directive Solvency 2 qui satisfait les appétits des actionnaires dans le domaine de la santé.

Telles sont, mes chers collègues, les principales dispositions contenues dans ce texte visant à modifier la loi HPST. Mais sur les vrais problèmes auxquels se heurtent quotidiennement nos concitoyens et les professionnels de santé, on ne trouve rien. Rien pour stopper l'escalade indécente des dépassements d'honoraires ; rien pour surmonter le problème grandissant des déserts médicaux et de la continuité des soins ; rien pour renforcer le service public de santé, tant en structures de ville qu'en secteur hospitalier, pourtant seul moyen de garantir à tous un égal accès à des soins de qualité. En un mot, rien pour enrayer ce phénomène, nouveau dans notre pays, de renoncement à des soins faute de moyens financiers. Une nouveauté qui ne vous grandit pas, vous qui ne cessez de vanter la qualité de notre système solidaire.

Ce système solidaire a effectivement fait ses preuves.