Intervention de Christian Paul

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte de loi soumis au vote solennel de l'Assemblée nationale est un objet politique hybride mais, finalement, extrêmement inquiétant.

L'objectif avoué était d'améliorer la loi HPST. Pourquoi pas ? Elle était, en effet, terriblement imparfaite. Quelques dispositifs, par exemple ceux visant à améliorer l'exercice regroupé ou à favoriser la création de maisons de santé, pouvaient aller dans le bon sens. Pour le reste, sous couvert d'une prétendue amélioration de la loi de Mme Bachelot, il s'agit d'un texte clientéliste, bien éloigné des préoccupations d'intérêt général qui doivent dicter une politique de santé.

Les quelques mesures sur la démographie médicale ont été soigneusement effacées. Les déserts médicaux, monsieur le ministre, vont continuer à s'étendre.

L'encre de la loi n'était pas encore sèche que, cédant à quelques pressions, le Gouvernement refuse toute forme de régulation des installations, et même la coopération entre médecins des zones denses ou des zones moins bien dotées, par exemple sous forme de remplacements. Ces quelques dispositions, pourtant bien modestes, ont été soigneusement bannies.

La proposition de loi du sénateur Fourcade, soutenue par le Gouvernement, est un signal d'abandon pour tous ceux, élus, citoyens et professionnels de santé, qui se battent contre le désert médical et qui attendaient un acte de courage politique.

Monsieur le ministre, dans tous les domaines, vous avez l'habitude de nier, de mépriser même, les propositions du parti socialiste, si tant est que vous vous donniez la peine de les écouter. Nous vous opposons aujourd'hui un projet pour la santé des Français, qui s'attaque aussi bien à la question de la démographie médicale qu'aux autres inégalités dans l'accès à la santé. Nous voulons de la régulation, non pas de la coercition. Ce que la loi HPST n'a pas fait, ce que la proposition de loi Fourcade refuse, nous nous engageons à le construire en 2012.

Mais ce n'est pas tout. En plein scandale du Mediator, la majorité a manqué une occasion historique de s'attaquer aux conflits d'intérêts entre les professions médicales et les laboratoires pharmaceutiques. L'exigence de transparence ne suffit pas, il faut aller plus loin dans les interdictions. Et là où il faut faire la transparence, comment se contenter de confier cette tâche aux seuls ordres professionnels ? La transparence doit être garantie par une institution publique et indépendante. Tous les citoyens doivent pouvoir vérifier l'absence ou l'existence de conflits d'intérêts. De surcroît, en cas d'infraction aux règles de conflits d'intérêts, aucune poursuite pénale n'est prévue, ni dans ce texte ni dans aucun autre. Vous avez repoussé notre amendement en ce sens.

Cette loi aurait pu prévenir de nouveaux scandales sanitaires ; vous ne l'avez pas voulu. De la même façon, vous avez systématiquement rejeté tous les amendements du groupe SRC, défendus en particulier par Catherine Lemorton, qui auraient permis de mettre sur le marché de véritables innovations thérapeutiques. Les assises du médicament, arrivant très tardivement en cours de législature, ne régleront pas tout.

Monsieur le ministre, cette loi a valeur de bilan de la législature en matière de politique de santé. Ce bilan, il faudra bien le résumer ainsi : beaucoup d'occasions manquées, une absence de courage face aux lobbies et aux grands défis qui doivent être relevés dans notre pays et, au total, cinq années perdues pour la santé des Français. Vous comprendrez pourquoi le groupe SRC repousse ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)