Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, la loi HPST a été adoptée en juillet 2009. Elle était très attendue. Elle était très ambitieuse et avait pour but, partagé par tous, d'assurer un système de santé de qualité et l'égal accès de tous à ces soins de qualité.

Cependant, elle laissait de côté l'équilibre financier et ne s'attaquait pas aux dépassements d'honoraires.

Le sénateur Fourcade a été chargé de préparer une proposition de loi pour revenir sur deux dispositions contestées par les syndicats médicaux et que le Gouvernement souhaitait annuler pour renouer des relations cordiales.

L'une concerne le « contrat solidarité » demandant aux médecins installés en zone surdense d'aider leurs collègues en zones manquant de professionnels. Cette disposition a été annulée par le Sénat, annulation confirmée par notre assemblée.

L'autre disposition concernait l'obligation pour les médecins de déclarer leurs vacances au Conseil de l'Ordre, chargé d'établir les listes de garde. Sa suppression a été refusée par le Sénat, refusée par notre commission des affaires sociales, mais votée en séance publique, à la demande du ministre. Les syndicats médicaux vont être satisfaits. Mais comment, dès lors, établir une liste de garde si l'on ne connaît pas les médecins en vacances, et donc les présents ?

Cette proposition de loi a été l'occasion d'adopter diverses mesures, dont certaines sont importantes.

Il en est ainsi de la création de la société interprofessionnelle ambulatoire, facilitant l'exercice en commun des professionnels de santé et dotant les maisons de santé de la personnalité juridique.

M. le ministre Xavier Bertrand a profité de ce texte pour régler le problème majeur de la responsabilité civile professionnelle. En effet, du fait de la judiciarisation croissante dans notre société, les primes d'assurance atteignent des niveaux très élevés, mais avec deux problèmes : celui du trou de garantie et celui de l'action récursoire. L'amendement proposé permet de régler ces problèmes, avec un barème de capitalisation unique et une mutualisation permettant de limiter le coût de la surprime.

Pour les prothèses dentaires, le texte permet d'assurer la traçabilité, en indiquant le lieu de fabrication et les matériaux utilisés, mais la mention du prix d'achat n'a pas été acceptée, ce que beaucoup regrettent.

Les assureurs pouvaient mettre en place des réseaux remboursant de manière différenciée leurs adhérents. La Mutualité obtient la même possibilité, mais nous avons prévu un encadrement et un suivi de ces réseaux.

Je ne peux, dans ce court laps de temps, revenir sur toutes les dispositions, notamment la modification de l'ordonnance biologie, chère à Olivier Jardé.

Je voudrais regretter que cette proposition de loi revisitant la loi HPST ne l'ait pas davantage toilettée pour améliorer des points qui le méritent et auxquels le Nouveau Centre est très attaché, concernant l'organisation de notre système de santé, le financement, les établissements de santé. Je ne suis pas sûr qu'un nouveau texte permettra d'y revenir prochainement.

Il en est ainsi des ORDAM. La loi HPST a créé les ARS, revenant sur la coupure absurde prévention-soin, ville-hôpital, sanitaire-médico-social, créant un responsable unique de la santé au niveau régional. C'est un des acquis majeurs de la loi. Mais nous maintenons le vote d'un ONDAM unique avec des enveloppes fléchées pour la médecine ambulatoire, les établissements, le médicament, le médico-social. La logique voudrait que chaque ARS dispose d'un ORDAM calculé sur des critères objectifs, permettant une réelle fongibilité.

Aujourd'hui, Mme Roselyne Bachelot, après avoir refusé nos amendements, y est favorable. Sans doute aurons-nous raison demain. Mais, monsieur le ministre, pourquoi attendre ?

Le Nouveau Centre réclame également le renforcement des pouvoirs des conférences régionales de santé, pour améliorer la démocratie sanitaire et, surtout, responsabiliser tous les acteurs de la santé. Les établissements de santé ont aujourd'hui un patron, qui est en réalité l'ARS ; les élus n'ont quasiment plus aucun pouvoir, les professionnels sont désabusés et démobilisés. Le Nouveau Centre souhaite que les CME des établissements publics et privés voient leur rôle renforcé. Les professionnels doivent pouvoir voter le projet médical et donner leur avis sur les budgets et restructurations.

Enfin, je regrette, au nom du Nouveau Centre, que nous n'ayons pas progressé sur deux problèmes majeurs, celui de la désertification et de la démographie des professionnels de santé, et celui des dépassements d'honoraires.

Nous souhaitons tous l'égal accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire et à tarifs remboursables. Or nous savons tous que nous avons des progrès à faire dans la qualité : sur la formation initiale et continue, sur l'évaluation des pratiques, sur la démographie des professionnels et leur répartition sur le territoire et, enfin, sur les dépassements d'honoraires.

Je regrette que ce texte n'ait pas permis de progresser sur ces points majeurs.

Finalement, le Nouveau Centre votera cette proposition de loi, mais restera vigilant et continuera à faire des propositions pour améliorer notre système de santé et permettre l'égal accès de tous à des soins de qualité.

Nous sommes persuadés d'avoir raison, nous serions heureux que nos propositions soient enfin prises en compte rapidement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)