Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Avant l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, cet amendement du rapporteur est important, et le Gouvernement y est favorable.
