Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Avant l'article 1er
Jean-Marie Le Guen, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 11 et 9, portant articles additionnels avant l'article 1er.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 11.
