Intervention de Luc Chatel

Mesdames et messieurs les députés, je tiens d'abord à vous exprimer ma satisfaction de voir que nous sommes tous d'accord au sujet des contrats d'assurance-vie non réclamés. Je me félicite du consensus qui se dégage autour de la proposition de loi d'Yves Censi et de Jean-Michel Fourgous, retravaillée et encore améliorée par la commission des lois et son rapporteur, Éric Straumann.

Je remercie tout particulièrement le rapporteur, car nombre de réponses aux questions soulevées par les différents intervenants se trouvent dans les amendements qui ont été, pour certains, adoptés par la commission et, pour d'autres, présentés ce matin au titre de l'article 88 du règlement. C'est notamment le cas de l'obligation de moyens, évoquée par M. Censi et M. Vidalies, de la revalorisation, mais aussi de l'irrévocabilité.

Je partage l'avis du rapporteur et de M. Hunault sur les relations entre assureurs et assurés. Cette proposition de loi a le mérite de ne stigmatiser ni les uns ni les autres. Elle aboutit au contraire à un accord gagnant pour les assurés, dont certains, comme le rappelait Jean-Michel Fourgous auront peut-être sous peu de bonnes surprises, mais aussi pour les assureurs, désormais capables de rechercher les bénéficiaires concernés.

Vous vous êtes, à juste titre, monsieur Vidalies, interrogé sur le chiffre d'un milliard d'euros avancé par la profession. Je vous renvoie aux travaux du rapporteur, qui s'est livré à une projection intéressante à partir du nombre de successions non réclamées en France. En rapportant ce chiffre à celui des contrats d'assurance-vie qui échoient sur un décès – soit 20 % des contrats –, il évalue à 600 millions d'euros le montant des contrats d'assurance-vie non réclamés.

Ce chiffre de 600 millions d'euros n'est pas aberrant ; celui de 1 milliard doit être perçu comme un ordre de grandeur et considéré comme tel. Cela concerne 150 000 à 170 000 contrats d'assurance-vie non réclamés, d'où – vu l'âge de certains bénéficiaires potentiels – un nombre non négligeable de bénéficiaires.