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Intervention de Nora Berra

Réunion du 23 mai 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 8 ter

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Nous avons entendu les préconisations de M. Delarue, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur l'Infirmerie de la préfecture de police de Paris. Nous avons la volonté de faire évoluer cette structure en structure d'accueil sanitaire. Il faut travailler pour cela sur la modification de son statut. Nous avons six mois pour élaborer un rapport et vous faire des propositions. Nous pourrons alors avoir une idée plus précise de la structure à mettre en place pour remplacer l'IPPP.

(L'article 8 ter est adopté.)

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