Intervention de Alain Vidalies

Cela étant, un certain nombre de questions, toujours en suspens, vont revenir ce matin dans la discussion. Il s'agit d'abord de la réglementation relative aux intérêts qui continuent à courir au seul bénéfice des compagnies d'assurance après le décès de l'assuré ou le terme du contrat. Je n'ai pas encore pris connaissance de l'amendement déposé à cet égard par M. le rapporteur, et j'ignore si le Gouvernement y sera favorable. Mais ce point, évoqué également par le Médiateur de la République dans son rapport, est important compte tenu des sommes en cause.

En effet, selon le Médiateur, le rendement des capitaux entre l'échéance du contrat, ou le décès du souscripteur, et le moment où le versement va être effectué après recherche ou manifestation tardive du bénéficiaire ou du souscripteur s'élèverait à 200 ou 250 millions d'euros. Or il n'est pas normal que ces sommes continuent à alimenter uniquement les revenus des sociétés d'assurance. L'argument, plutôt de type mutualiste, d'ailleurs, selon lequel cela diminuerait les primes payées par les autres n'est pas recevable. Nos concitoyens, qui pour une large part ignorent ce mécanisme, préféreraient que la représentation nationale règle le problème. C'est une question de justice et d'équité. Nous soutiendrons l'amendement du rapporteur s'il va dans le sens que nous souhaitons.

Reste également en suspens la question de l'application du principe de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui en raison de l'acceptation par le bénéficiaire. Je sais qu'un amendement a été déposé sur ce point. Ce principe est souvent à l'origine de l'absence d'information de nombreux bénéficiaires par le souscripteur, qui souhaite malgré tout ne pas être victime de l'irrévocabilité de sa démarche du fait de l'acceptation par le bénéficiaire. Toute initiative qui permettrait au souscripteur de maintenir, nonobstant l'acceptation du bénéficiaire, une faculté de rachat pour son compte personnel serait bienvenue. Elle le serait d'autant plus compte tenu des problèmes liés au grand âge ou à la dépendance. Ces situations, qui n'étaient pas d'actualité voilà quinze ou vingt ans, sont aujourd'hui très fréquentes.

Nous souhaitons que les amendements en ce sens recueillent l'accord du Gouvernement ou, en tout cas, de la majorité. J'avais indiqué sous quelles conditions le groupe socialiste accepterait cette proposition de loi. Compte tenu des amendements déposés, et notamment de celui que j'avais moi-même présenté, nous sommes plutôt satisfaits. Au-delà du vote, semble-t-il unanime, que nous allons émettre, il nous reste à espérer que ce texte, fort de cette unanimité, connaisse un parcours parlementaire différent de celui d'autres propositions de loi qui, après un grand succès d'estime dans notre assemblée, se perdent dans les méandres de la procédure parlementaire. Souhaitons que nous fassions preuve de la même unanimité dans notre vigilance pour la suite. Ce texte doit devenir une réalité pour l'ensemble des Français. Nous aurons alors fait oeuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)