Intervention de Nora Berra
Réunion du 23 mai 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 3, amendement 19
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Défavorable. Il faut distinguer la décision administrative et la décision sanitaire. Comme l'a rappelé le rapporteur, la décision administrative entre dans le cadre de la loi de 1990. Les hospitalisations d'office font l'objet d'une décision préfectorale. À ce titre, c'est donc bien au préfet qu'il revient de décider de la modalité de prise en charge. Il est en outre précisé, dans l'alinéa 17 de l'article 3, que celui-ci « joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. »
