Intervention de Yves Censi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec plus de 22 millions de contrats souscrits pour un encours de 1 100 milliards d'euros, l'assurance-vie est le placement financier préféré de nos compatriotes. Or les capitaux correspondant à ces 22 millions de contrats ne sont pas toujours redistribués comme ils devraient l'être, c'est-à-dire aux bénéficiaires. Ces capitaux non réclamés sont en quelque sorte gelés, au lieu de parvenir entre les mains de leurs attributaires, qui se trouvent ainsi lésés et privés de rentes non négligeables.

Le principe qui préside au contrat d'assurance-vie – à savoir qu'à la mort de l'assuré, les fonds reviennent de plein droit aux bénéficiaires, dans des conditions fiscales très avantageuses – se trouve bafoué dans le cas de contrats non réclamés, pour laisser place à une situation nébuleuse que nous ne saurions laisser perdurer.

Les contrats non réclamés constituent un cas de figure insuffisamment encadré sur le plan juridique : aujourd'hui, il n'existe aucune mesure visant à encourager véritablement les compagnies d'assurance à rechercher de manière active et effective les bénéficiaires de ces contrats. L'équité commande de mettre fin à cette situation inacceptable en donnant un cadre légal aux contrats non réclamés. C'est l'objet de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd'hui ; en donnant aux assureurs les moyens de rechercher les bénéficiaires dans les meilleures conditions, elle aura pour effet de mettre fin à plusieurs dysfonctionnements.

Tout d'abord, la règle d'irrévocabilité de la stipulation pour autrui incite le souscripteur à ne pas informer le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, ce qui conduit souvent à des situations absurdes : certains bénéficiaires font ainsi « arbitrairement » valoir cette clause en acceptant la stipulation faite à leur profit, de manière à bloquer le contrat et empêcher l'exercice du droit de rachat par le souscripteur.

Ensuite, l'assureur n'est pas toujours informé du décès du souscripteur et rien ne l'incite à s'enquérir d'éventuels changements de situation de celui-ci. Tout le pousse à l'attentisme et, en tout état de cause, aucune règle n'impose d'accéder à la volonté du défunt.

La seule contrainte en matière d'information du bénéficiaire d'une assurance-vie résulte de la loi du 15 décembre 2005, qui prévoit l'obligation pour l'assureur averti du décès du souscripteur d'en informer le bénéficiaire – à la condition que les coordonnées de celui-ci soient portées au contrat, ce qui n'est évidemment pas toujours le cas.

Cette réglementation, si elle va dans le bon sens, ne constitue pas un outil suffisant pour rétablir le juste équilibre entre la volonté du souscripteur et la réalité de l'exécution de la clause bénéficiaire. En effet, si les coordonnées du bénéficiaire ont changé ou si son identité n'est pas formellement exprimée – la mention traditionnelle inscrite dans les contrats étant celle de la stipulation faite au conjoint et aux enfants –, l'assureur est aujourd'hui exempté de toute démarche de recherche. Quant aux contrats anciens, ils ne permettent même pas, le plus souvent, d'être informé du décès du souscripteur.

Le dispositif AGIRA mis en place par la loi du 15 décembre 2005 et permettant à toute personne de s'informer de l'éventuelle existence d'une stipulation faite à son profit, n'a pas permis, loin s'en faut, de résoudre la principale difficulté, celle de la connaissance du décès soit par l'assureur, soit par le bénéficiaire. En outre, même si ce dispositif va dans le bon sens, il présente l'inconvénient d'être unilatéral : il oblige le bénéficiaire potentiel à accomplir une démarche volontaire afin d'obtenir l'information. Il faut aujourd'hui aller plus loin afin de permettre, à l'inverse, à l'information de venir vers l'usager.

L'expérience nous enseigne qu'il n'est pas de progrès durable sans justice. Je rends hommage au Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui, animé par un souci d'équité, s'est élevé dans son rapport annuel de 2007 contre « une situation inacceptable sur le plan de l'éthique. » Inspirés par le même sentiment, nous proposons aujourd'hui de mettre fin à un dispositif désuet dont les bénéficiaires d'assurance-vie sont les principales victimes.

Mes collègues et moi-même avons déposé deux amendements, le premier pour accélérer la diminution du stock de contrats non réclamés, le deuxième pour réviser la clause d'acceptation afin d'éviter l'absence d'information concernant les bénéficiaires. Le dispositif sera également renforcé et amélioré par l'amendement de notre collègue Laure de la Raudière, qui étend la recherche aux bénéficiaires même en l'absence d'adresse dûment spécifiée.

Nos amendements visent à inciter les assureurs à s'enquérir, deux ans après le terme du contrat, du sort du souscripteur et, s'il est décédé, du bénéficiaire. L'un réforme les modalités de l'acceptation du bénéfice d'une assurance-vie en subordonnant l'acceptation à l'accord du souscripteur, de manière à mettre fin à la situation actuelle qui prive le souscripteur de la libre disposition des sommes placées ; l'autre vise à encadrer la recherche de la situation des assurés et des bénéficiaires pour les contrats d'assurance-vie. Il s'agit de soutenir l'effort engagé par la profession en vue d'une résorption totale des contrats non réclamés grâce à une modification de la charte de déontologie qui encadrera la recherche de bénéficiaires.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons déployer toute notre énergie pour obtenir que les réglementations et les contraintes nouvelles imposées par cette proposition de loi entrent en application dans les meilleures conditions, dans un souci de transparence et de cohérence. Il s'agit de faire d'un principe fondamental, celui de l'équité, une règle d'usage, ce qui contribuera au respect de la volonté des défunts.

Je remercie le Gouvernement qui, par la voix de Luc Chatel, a marqué une réelle volonté de mener à bien ce combat dans l'intérêt de tous et de donner un cadre législatif à cette réforme nécessaire, dans un constant souci de concertation. Je rends également hommage au président du groupe UMP, Jean-François Copé, qui a rapidement compris tout l'enjeu de ce texte et de sa dimension républicaine, au-delà des approches partisanes. Cette démarche permettra, je l'espère, d'aboutir à un vote à l'unanimité – comme cela a été le cas au sein de la commission des lois, dont je félicite le président et le rapporteur –, dans l'intérêt des citoyens et de l'industrie financière française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)