Il s'agit d'un amendement rédactionnel. C'est le premier d'une longue série et je n'y reviendrai pas à chaque fois.
Nous proposons que l'ensemble du texte ne fasse désormais plus directement référence aux soins sans consentement mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables. Ce point a fait l'objet d'une discussion tout à l'heure.
(L'amendement n° 26 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)